Réglementation et Obligation

1-Réglementation

L’article R. 543-129-1 du code de l’environnement prévoit une obligation de collecte des batteries usagées à la charge des distributeurs. Cette obligation est par ailleurs limitée au lieu de vente et ne s’étend pas à une collecte directement auprès des clients utilisateurs finaux.

Dès lors que les distributeurs souhaiteraient à leur tour faire réaliser une telle collecte par leur clientèle professionnelle (fournisseurs), celle-ci sera régie par les principes figurant à l’article R. 543-129-2 du code précité et ce, ces founisseurs ayant alors la qualité « d’autres détenteurs ».

Cet article précise en effet que les « autres détenteurs » procédant à la collecte sélective de piles et accumulateurs automobiles usagés « les entreposent dans ces conditions permettant d’assurer leur enlèvement, leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation et de prévenir les risques pour l’environnement et la santé humaine liés à cet entreposage ».

 

   

A-Statut juridique des batteries usagées

Par application de l’article R. 541-8 Annexe II du code de l’environnement, les batteries usagées relèvent de la catégorie des déchets dangereux.

Celles-ci figurent sous le code 16 06 01* pour les batteries au plomb (et sous le code 16 06 02* pour les batteries au nickel-cadmium) dans ladite Annexe II (et sous les même codes dans le catalogue européen des déchets).

 En qualité de déchets dangereux, une réglementation particulière s’applique à leur transport.

B-Droit applicable au transport des batteries usagées à titre régulier et obligations

 Le transport de déchets par la route est régi par les articles R. 541-50 et suivants du code de l’environnement.

 Les personnes souhaitant entreprendre une telle activité sont tenues de déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social (v. article R. 541-50 I). Il en est délivré un récépissé.

 Cette déclaration est exigée dès lors qu’elles transportent :

-  une quantité supérieure à 100 kg par chargement de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 (v. ci-dessus) ;

-  une quantité supérieure à 500 kg  par chargement de déchets autres que dangereux.

 La déclaration est renouvelée tous les 5 (cinq) ans (v. article R. 541-52).

 Une copie du récépissé mentionné ci-avant est conservée à bord de chaque véhicule consacré à cette activité de transport (v. article R. 541-53).

 A réception de ce récépissé, le grossiste/distributeur sera tenu d’émettre à chaque chargement des bordereaux de suivi de déchets (BSD) justifiant des quantités collectés auprès de ses clients. Il devra leur remettre une copie de celui-ci pour leur permettre de respecter la réglementation concernant l’élimination des déchets dangereux et assurer la traçabilité des opérations de collecte, de transport et d’élimination des déchets confiés. L’utilisation du BSD  pour la collecte de petites quantités de déchets relevant de la même rubrique est simplifiée. Le processus est détaillé dans le point C de la partie 2 ci-dessous.

Il convient de noter enfin que l'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est soumise pour sa part à autorisation (v. article R. 541-54).

 Le contenu de la déclaration visée à l’article R. 541-50 précité est précisé par l’arrêté ministériel du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets (Journal officiel n° 223 du 26 septembre 1998).

ACTION

En ce qui concerne le transport, le distributeur doit procéder à la déclaration concernée auprès de la préfecture du département de son siège social.

 Utiliser le document  ci-dessous "Déclaration Transports batteries usagées"pour faire la demande de récépissé auprès de la préfecture.

 Cette déclaration doit être envoyée en 3 exemplaires.

C-Droit applicable à l’entreposage de batteries usagées dans l’attente de leur enlèvement et obligations

 L’obligation d’entreposage des batteries usagées dans des conditions permettant d’assurer leur enlèvement, leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation et de prévenir les risques pour l’environnement et la santé humaine figurant à l’article R. 543-129-2 constitue le principe de base.

En termes administratifs et réglementaires, les installations dévolues à la collecte de batteries usagées relèvent  logiquement de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement modifiée par le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 (« Décret de 2010 »).

 Cependant  le 5 avril 2011 la direction général de la prévention des risques alertées sur des difficultés d’interprétation du champs de ces rubriques spécifiques pour les activités de transit, regroupements ou tri de déchets a émit une note d’information stipulant les choses suivantes ( copie de l'arrêté ci-dessous):

 Comme l’indique la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d’application des décrets N° 2009-1341,2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’écologie du 25 janvier 2011 :

 -Les activités d’entreposage des déchets sur le site même de leur génération ne relèvent pas d’un classement sous les rubriques de transit / tri / regroupement dans la mesure ou ces activités ne constituent pas l’activité principale du site concerné.

 -Les points d’apports volontaires de déchets triés ( emballages, textiles, piles, batteries, déchets electriques et electroniques, tubes fluorescents, lampes au mercure…) et déposés par les ménages ou par les acteurs de l’activité économique, ne relèvent pas des rubriques de Transit/ tri / Regrougrement , excepté si une activité de regroupements de déchets provenant de plusieurs sites de collecte ou de tri est pratiquée sur le site. Ces points d’apport volontaire relèvent alors de la rubrique 2710 dans la mesure ou les seuils de classement sont dépassés.

Information importante a retenir  et ACTION

 En s’appuyant sur la note du Directeur général de la prévention des risques du 05 avril 2011  les distributeurs peuvent continuer à entreposer des batteries usagées  tant que  la surface dédiée a cette activité est inférieur à 100 M2 .Notez qu’il vous appartiendra néanmoins de vous assurer que votre activité demeure régulière au regard des changements réglementaires qui pourraient intervenir ultérieurement.

Pour toutes nouvelles ouvertures de site d'entreposage une déclaration d'entreposage temporaires de batteries usagées , doit être faite également auprès de la prefecture en 3 exemplaires . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous " Déclaration d'entreposage de batteries usagées "

 

 
03 86 36 86 81
8 rue Denis Papin
58640 Varennes-Vauzelles
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